Questions sensibles
Il est nécessaire de distinguer :
- le point de vue des enquêtés :
La sensibilité des questions est appréciée au regard de la recevabilité des questions. Les questions sensibles peuvent être des questions que les personnes interrogées jugent, pour des motifs personnels, trop indiscrètes, inconvenantes et/ou des questions auxquelles ils ne souhaitent et/ou ne savent répondre. Ainsi, les questions sur les revenus sont souvent mal perçues en France.
- le point de vue juridique :
Selon les termes de la loi « Informatique et Libertés » de 1978 amendée en 2004, une donnée sensible est une information qui révèle « les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, l'appartenance syndicale, ou des données relatives à la santé ou la vie sexuelle ».
Depuis 1978, le traitement de données sensibles (collecte, enregistrement, conservation) est interdit en l’absence de consentement exprès des personnes, sauf en de rares exceptions.
L'enquête TeO se situe précisément dans le cadre de ces exceptions.
- l'introduction des questions sensibles est possible dans la mesure où elles sont justifiées par la problématique de l'enquête (l'étude des discriminations) ;
- l'enquête doit respecter les conditions qui s'imposent à la collecte et au traitement de ces données : loi de 1951 sur le secret statistique et loi Informatique et libertés de 1978.
L'introduction des questions sensibles est possible dans la mesure où ces questions sont dument justifiées par la problématique de l'enquête (l'étude des discriminations).
Elle suppose en outre que :
- les « données sensibles » recueillies fassent l'objet d'un processus d'anonymisation.
L'INED et l'INSEE s'y engagent. Si cette condition n'était pas respectée, l'INED et l'INSEE seraient passibles de sanctions pénales.
- le projet de collecte et de traitement de données sensibles fasse l'objet d'une autorisation de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL).
Cet avis est requis pour le recueil et le traitement de données sensibles depuis 2004 (date de la modification de la loi de 1978). La formation "démographie et conditions de vie" du CNIS s'est réunie le 12 octobre 2007 et a émis, à cette occasion, et avec l'aval de l'ensemble des participants à la réunion (une cinquantaine de personnes), un projet d'avis, favorable à la présence des questions sensibles [Voir Compte rendu de l'examen des questions sensibles de l'enquête TeO]. Cet avis a été examiné lors de l’assemblée plénière du CNIS le 19 décembre 2007.